DECLARATION D’ADHESION ET POLITIQUE DE COLLECTE, TRAITEMENT ET D’ECHANGE DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DE SON DOSSIER

Partie 1/2: déclaration

EN COCHANT LA CASE (décochée par défaut) confirmant que vous avez pris connaissance et marquez votre accord avec la présente Déclaration d’adhésion et politique de collecte, traitement et d’échange des données personnelles, vous adhérez explicitement, en qualité de client ou mandataire de celui-ci, à la déclaration ce qui suit :

« Je déclare avoir lu la « Déclaration d’adhésion et politique de collecte, traitement et d’échange des données personnelles » et que son contenu m’a été expliqué.

J’ai disposé de suffisamment de temps pour prendre en considération le fait de confier mes données personnelles à mon avocat, pour le traitement de mon dossier.

J’ai pu poser toutes les questions que je souhaitais.

Je sais que mes données personnelles seront traitées pour les finalités listées ci-dessus, qui m’ont été expliquées par mon avocat, que les membres de son cabinet pourront y accéder lorsque cela sera nécessaire pour traiter mon dossier, et que mes données pourront être échangées avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et dans l’UE, pour le traitement de mon dossier et j’y consens.

Le présent consentement est valide tant et aussi longtemps que j’aurai recours aux services de mon avocat. Je comprends également que je ne suis pas obligé(e) de donner ce consentement et que je peux le retirer par écrit en tout ou en partie, et ce, en tout temps.

Je souhaite que mes données de correspondance (nom, prénom(s), adresse et adresse électronique), soient incluses dans un fichier et je consens à recevoir des informations sur les activités/publications de mon avocat. »

Partie 2/2 informations

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Qui est responsable du traitement de mes données personnelles ?

Martin FRITZ, exerçant en personne physique sous le numéro d’entreprise 0776.722.253,

établi Rue de Beloeil n°30 à 7973 STAMBRUGES (Belgique), R.P.M. Tournai ;

(Site Internet : http://avocat-fritz.be);

Contact par courriel : martinfritz@outlook.be ;

Contact par téléphone : 0473/80.26.04 ;

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Quel sont les buts poursuivi par le traitement de mes données personnelles ?

 

(i) Donner suite à une demande d’informations du client et/ou de rendez-vous, le cas échéant via visioconférence ;

(ii) Gérer la clientèle et réaliser des études de marché ; (iii) L’émission, le recouvrement et la vérification des factures ;

(iv) Mettre en œuvre des prestations convenues, la gestion et le suivi des dossiers des clients ;

(v) Mettre en œuvre de la relation précontractuelle et contractuelle en ce compris la vérification du conflit d'intérêts au sein du cabinet ;

(vi) Correspondre avec le client et tout tiers concernant le dossier du client ;

(vii) Respecter nos obligations légales et déontologiques et en particulier celles qui découlent de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et ses règlements d’exécution ;

(viii) Communiquer des lettres d´information papier et électronique du cabinet ;

(ix) Réaliser des opérations d'information ou de promotion sur les services du cabinet, finalité à laquelle le client consent expressément par l’adhésion à la présente ;

(x) Gérer une candidature visant à travailler au sein du cabinet, en qualité d’avocat ou d’employé ;

(xi) Répondre à un marché public ou à un appel d'offre privé de services juridiques ;

(xii) Proposer à notre clientèle de nouveaux outils le cas échéant informatives et de nouvelles finalités ;

(xiii) Permettre à nos avocats de remplir leurs propres obligations.

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Quelle est la base juridique du traitement de mes données personnelles ?

 

Exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client

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Pourquoi collecte-t-on mes données personnelles ? Quelle données ?

 

Dans le cadre de la mission que vous souhaitez confier à votre avocat, celui-ci doit recueillir un certain nombre d’information vous concernant, afin de réaliser les tâches liées à cette mission, qui sont listées précisément en page 2 de ce document.

Vos données collectées pourraient être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles énumérées en page 2 de ce document.

Les données collectées sont vos données d’identité, votre adresse de correspondance et de facturation, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à accomplir les tâches listées en page 2. Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés des médecins qui vous ont traité ou encore des données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques ou autres.

Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données. Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, votre avocat s’occupera de votre dossier, le mieux possible.

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

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Comment vos données personnelles sont-elles stockées?

 

Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation.

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

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Qui aura accès à vos données?

 

Les membres du cabinet de votre avocat (associés, collaborateurs internes et/ou externes) auront accès à votre dossier, afin de pouvoir le traiter.

Si le traitement de votre dossier le requiert, ce formulaire de consentement autorisera aussi votre avocat à partager toutes les données de votre dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire.

Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union européenne (UE), et si vous et votre avocat êtes d’accord, les données qui vous concernent et qui ont été collectées par votre avocat peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s’occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de l’UE.

Les informations, fichiers, documents et, plus largement, les données communiqués via les formulaires de contact, les demandes de rendez-vous en ligne formulées via notre site Internet et les procédures de paiement pourront être traitées par des prestataires externes (hébergeurs, serveurs sociétés de paiement en ligne).

L’hébergeur du site Internet est :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

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Quid d’une base de données clients ?

 

Vous pouvez nous signaler si vous souhaitez être contacté dans le cadre des activités d’information organisées par votre avocat ou afin de recevoir la lettre d’information de son cabinet.

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Quels sont vos droits ?

 

Vous avez le droit de donner ou de retirer votre accord pour le traitement et l’échange de vos données.

Si vous acceptez aujourd’hui de donner vos données et qu’elles soient traitées dans le cadre de votre dossier, vous pourrez toujours retirer votre accord plus tard. Dans ce cas, votre avocat vous expliquera comment vos données seront supprimées de votre dossier. Il est possible cependant que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice.

Vous avez le droit d’être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données. Votre avocat vous indiquera quelles personnes seront associées au traitement de votre dossier et quelles personnes auront accès à votre dossier.

Vous avez le droit de demander quelles informations vous concernant sont enregistrées et de demander des corrections, si certaines informations ne sont pas correctes.

Vous avez le droit à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible.

Votre avocat qui collecte directement vos données est responsable de ces données.

Votre avocat a le devoir de s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n’est pas respectée.

Si vous vous inquiétez quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou l’Autorité de protection des données : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou contact@apd-gba.be